Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 14 octobre 2026. Les conditions applicables sont celles en ligne au jour de la commande.

Préambule – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues sur le site sasmetic.com, édité par :

• Management des E-Technologies de l’Information et de la Communication (METIC), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 €
• Siège social : 696 Avenue de Kavani, 97670 Chiconi, Mayotte
• SIREN 827 599 325 – RCS Mamoudzou
• Téléphone : 0269 60 10 59 (prix d’un appel local) – courriel : ventes@sasmetic.com – formulaire de contact

Ci-après « METIC ». Le « Client » désigne toute personne qui passe commande sur le site : un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) ou un professionnel. Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles.

Article 1 – Objet et acceptation

Les présentes CGV régissent la vente en ligne de matériel et d’accessoires informatiques, ainsi que des prestations associées proposées sur le site. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet ou en validant sa commande ; il déclare en avoir pris connaissance avant de commander. Elles peuvent être téléchargées et imprimées depuis cette page.

METIC peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (description, photographies, références) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez METIC et ses fournisseurs.

Article 3 – Durée de validité des offres

Les offres et les prix affichés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Une offre promotionnelle est valable pour la durée et aux conditions indiquées lors de sa diffusion.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable à Mayotte (article 294 du Code général des impôts) ; les prix incluent l’octroi de mer en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s’ajoutent au prix des produits (voir article 7). Le prix total, frais compris, est récapitulé avant le paiement. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Pour commander, le Client ajoute les produits à son panier, choisit le mode de livraison ou de retrait, renseigne ses coordonnées, vérifie le récapitulatif de sa commande, puis la valide et la paie. La validation vaut obligation de paiement.

METIC confirme la commande par courriel, avec le récapitulatif et le lien vers les présentes CGV. METIC peut refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement en cours avec le Client, d’informations manifestement erronées ou d’indisponibilité du produit ; le Client est alors remboursé.

Les registres informatisés de METIC, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). Les paiements sont traités par le prestataire de paiement sécurisé de METIC, établissement agréé : les données de carte ne sont ni transmises ni conservées par METIC. Une authentification forte (3-D Secure) peut être demandée par la banque du Client.

Lorsqu’il est proposé lors de la commande, le paiement en plusieurs fois est assuré par un organisme de financement partenaire, sous réserve de son acceptation et selon ses propres conditions.

La commande est traitée après confirmation du paiement. Pour les professionnels, un paiement par virement peut être accepté sur devis.

Article 7 – Livraison et retrait

Zone desservie. METIC livre uniquement à Mayotte, par ses propres moyens. Aucune livraison n’est effectuée hors de Mayotte.

Frais de livraison. Ils dépendent de la zone de livraison et du poids total de la commande :

Zone	Communes	Jusqu’à 1,9 kg	De 2 à 14,9 kg	15 kg et plus
Zone 1	Mamoudzou	5,00 €	12,00 €	25,00 €
Zone 2 – Centre	Combani, Tsingoni, Ouangani, Chiconi, Dembéni, Sada	8,00 €	15,00 €	30,00 €
Zone 3 – Petite-Terre	Dzaoudzi, Pamandzi	9,00 €	19,00 €	39,00 €
Zone 4 – Nord	Koungou, Bandraboua, Mtsamboro, Acoua, M’tsangamouji	9,00 €	18,00 €	35,00 €
Zone 5 – Sud	Kani-Kéli, Bouéni, Chirongui, Bandrélé	12,00 €	22,00 €	45,00 €

La livraison est offerte à partir de 130 € d’achat. Le Client choisit la zone correspondant à sa commune de livraison ; si la zone choisie ne correspond pas à l’adresse indiquée, METIC le contacte et la différence de frais est facturée ou remboursée.

Délais. Les commandes sont livrées sous 48 heures ouvrées après confirmation du paiement, lors des tournées de livraison des lundis, mercredis et vendredis (hors jours fériés). Une commande passée après 16 h est traitée le jour ouvré suivant ; une commande passée le vendredi après 16 h ou le week-end est livrée à partir du lundi suivant, ou du mardi si le lundi est férié. Aucune livraison n’a lieu le samedi. Les délais peuvent être plus longs pour un produit à commander chez un fournisseur : le délai est alors précisé au Client.

Retrait gratuit. Le Client peut retirer sa commande gratuitement au 1 Rue Toumbou-Sélémani, 97600 Mamoudzou, ou au 696 Avenue de Kavani, 97670 Chiconi, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h, à réception de l’e-mail lui indiquant que la commande est prête (en général sous 48 heures ouvrées). Une pièce d’identité et la confirmation de commande sont demandées ; la remise du colis est enregistrée et signée par le Client.

Absence lors de la livraison. Si le Client est absent, il est invité à retirer sa commande dans le local de METIC à Mamoudzou. Une nouvelle livraison peut être organisée à sa demande ; elle est facturée deux fois le prix de la livraison initiale.

Réception. Le Client vérifie l’état du colis à la livraison et note toute réserve (colis abîmé, ouvert, produit manquant) sur le bon de livraison ; il en informe METIC au plus tard le premier jour ouvré suivant, par téléphone ou par courriel. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur au moment où il prend physiquement possession des produits.

Retard. Si la livraison n’a pas lieu dans le délai annoncé, le consommateur peut enjoindre METIC, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre la vente et est remboursé dans les 14 jours (articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation).

Article 8 – Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus ci-dessous (article L. 221-18 du Code de la consommation). Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, le consommateur informe METIC de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courriel à ventes@sasmetic.com, courrier, ou le formulaire de rétractation figurant en annexe). Il retourne ensuite les produits, complets et dans leur emballage d’origine, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse : METIC, 696 Avenue de Kavani, 97670 Chiconi, Mayotte. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

METIC rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard le moins cher), dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation. METIC peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition. Le remboursement se fait par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux logiciels et enregistrements descellés après livraison, aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord exprès du consommateur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par un professionnel dans le cadre de son activité.

Article 9 – Garanties légales (consommateurs)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Garantie commerciale et clients professionnels

Certains produits bénéficient en outre d’une garantie commerciale du constructeur, dont la durée et les conditions figurent sur la fiche produit ou dans la documentation du produit. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Pour les Clients professionnels, la garantie des vices cachés est limitée au remplacement ou à la réparation des produits défectueux ; elle est exclue en cas d’usage anormal ou non conforme aux préconisations du constructeur.

Article 11 – Service après-vente et retours

Pour toute question, réclamation ou demande de prise en charge au titre d’une garantie, le Client contacte METIC au 0269 60 10 59 (du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h) ou par courriel à ventes@sasmetic.com. METIC lui communique un numéro de retour ; un produit renvoyé sans ce numéro peut être refusé.

Les produits sont retournés complets, de préférence dans leur emballage d’origine, à : METIC, 696 Avenue de Kavani, 97670 Chiconi, Mayotte. Hors exercice des garanties légales, les frais de retour sont à la charge du Client. Une erreur de livraison ou un produit non conforme doit être signalé le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant ; les frais de retour sont alors pris en charge par METIC.

Article 12 – Prestation de paramétrage

METIC propose le paramétrage et la configuration des ordinateurs et imprimantes achetés sur le site, au tarif de 60 €. Les logiciels et licences éventuellement nécessaires sont facturés séparément.

Article 13 – Coût de la communication à distance

L’accès au site et la passation de commande n’entraînent aucun frais supplémentaire de la part de METIC. Les coûts de connexion à Internet et de télécommunication restent à la charge du Client, selon les tarifs de son opérateur. Le numéro de téléphone de METIC est un numéro non surtaxé.

Article 14 – Données personnelles et cookies

METIC traite les données personnelles du Client pour la gestion de ses commandes, la livraison, le service après-vente et, avec son accord, l’envoi d’offres commerciales. Les modalités de ces traitements, les cookies utilisés et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont décrits dans la politique de confidentialité. Les cookies non essentiels ne sont déposés qu’avec le consentement du Client, qu’il peut retirer à tout moment.

Article 15 – Force majeure

METIC ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, d’intempéries rendant les routes ou la barge impraticables, d’interruption des transports ou des télécommunications.

Article 16 – Réclamations et litiges

Le Client peut adresser toute réclamation à METIC par courriel ou par courrier aux coordonnées indiquées en préambule. METIC s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; pour les Clients professionnels, devant le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de METIC, 696 Avenue de Kavani, 97670 Chiconi, Mayotte – ventes@sasmetic.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.